CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Support People Formation

La société Support People Formation (ci-après « les Conditions Générales de Vente »), SAS au capital de 500 euros, dont le siège social est situé 19 allée Jean Restout, 27180 Saint-Sébastien-de-Morsent, immatriculée sous le numéro SIREN 907 739 221 – SIRET 907 739 221 00030, déclarée en tant qu’organisme de formation sous le numéro NDA 28270279827 (ci-après « Support People Formation »).

Article 1 : Prestations vendues

Les actions de formation dispensées par Support People Formation s’inscrivent dans le cadre de la formation professionnelle et des dispositions des articles L.6313-1 et L.6311-1 du Code du travail.

Elles sont réalisées conformément à un programme préétabli précisant les objectifs pédagogiques, les moyens pédagogiques et techniques mobilisés, les modalités d’encadrement ainsi que les dispositifs de suivi et d’évaluation des acquis.

La participation aux formations implique que le Client s’assure que les participants disposent des prérequis nécessaires.
Support People Formation se réserve le droit de procéder à un test de positionnement préalable.

Le fait pour Support People Formation de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des présentes CGV ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 2 : Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à :

• l’ensemble des formations inter-entreprises figurant au catalogue en vigueur,

• l’ensemble des formations intra-entreprises faisant l’objet d’un devis validé par le Client et Support People Formation.

Toute commande de formation emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 3 : Commande de la formation

Toute formation doit faire l’objet d’un devis signé par le Client pour être prise en compte.

À réception du devis signé, Support People Formation confirme l’inscription et traite la commande dans les meilleurs délais.

Article 4 : Modification – Annulation – Report

Toute demande d’annulation ou de report doit être formulée par écrit par le Client.

• Annulation ou report plus de 5 jours ouvrés avant le début de la formation : aucun frais

• Annulation ou report entre 2 et 5 jours ouvrés avant le début : facturation de 50 % du coût total

• Annulation ou report moins de 2 jours ouvrés avant le début : facturation de 100 % du coût total

Toute formation commencée est due intégralement.
Toute absence ou abandon d’un participant ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

Les frais liés à l’annulation ou au report ne peuvent faire l’objet d’aucune prise en charge par un OPCO.

Pour les formations inter-entreprises, Support People Formation se réserve le droit d’annuler une session jusqu’à 7 jours calendaires avant la date prévue si le nombre de participants est insuffisant, sans indemnité.

Les demandes d’annulation ou de report doivent être adressées à :
contact@supportpeople.fr

Article 5 : Dispositions financières

Les prestations de formation sont facturées sur la base du tarif indiqué dans le devis signé.

Les prix comprennent exclusivement la prestation de formation conforme aux exigences de qualité de Support People Formation, dans le cadre de la certification Qualiopi.

Ne sont pas inclus dans le prix :

• les frais de repas, de déplacement et d’hébergement des participants,

• les frais de déplacement, de repas et d’hébergement du formateur, sauf mention contraire au devis.

Hébergement du formateur plafonné à 90 € par nuitée (petit-déjeuner inclus).
Les frais de transport sont facturés en frais réels sur justificatifs, avec accord préalable du Client.

Article 6 : Facturation

Une facture est établie par Support People Formation à l’issue de la formation.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT).
Les prestations de formation sont soumises à la TVA au taux en vigueur au moment de la facturation.

Lorsque le Client sollicite un financement par un OPCO, il lui appartient :

• d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation,

• de s’assurer de la validation et du paiement effectif par l’OPCO.

En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, le solde reste à la charge du Client.
En cas de non-règlement par l’OPCO, pour quelque cause que ce soit, la totalité de la facture devient immédiatement exigible auprès du Client.

Article 7 : Paiement – Modalités

Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission, sauf accord écrit préalable.

Support People Formation se réserve le droit d’exiger un acompte de 50 % avant le début de la formation, sauf prise en charge OPCO validée.

En cas de non-paiement dans les délais, Support People Formation se réserve le droit de suspendre ou refuser l’accès à la formation.

Article 8 : Retard ou défaut de paiement

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne :

• l’application de pénalités de retard calculées au taux directeur de la BCE majoré de 10 points,

• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Les frais de recouvrement contentieux restent intégralement à la charge du Client.

Article 9 : Propriété intellectuelle

L’ensemble des supports de formation remis aux participants constitue des œuvres protégées par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de Support People Formation, est strictement interdite.

Le Client se porte garant du respect de ces dispositions par les participants.

Article 10 : Notifications

Toute notification dans le cadre de l’exécution des présentes CGV devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception :

Support People Formation
19 allée Jean Restout
27180 Saint-Sébastien-de-Morsent

Article 11 : Nullité partielle

La nullité éventuelle d’une clause des présentes CGV n’affecte pas la validité des autres clauses, qui demeurent pleinement applicables.

Article 12 : Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion administrative et pédagogique des formations.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, sur simple demande adressée au siège social de Support People Formation.

Article 13 : Droit applicable – Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Évreux.